Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document C2007/269/120

    Affaire T-363/07: Recours introduit le 14 septembre 2007 — M. Ahmed Hamdi/Conseil

    JO C 269 du 10.11.2007, p. 66–66 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.11.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 269/66

    Recours introduit le 14 septembre 2007 — M. Ahmed Hamdi/Conseil

    (Affaire T-363/07)

    (2007/C 269/120)

    Langue de procédure: le néerlandais

    Parties

    Partie requérante: M. Ahmed Hamdi (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: Me J. Pauw, avocat)

    Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Dire le règlement (CE) no 2580/2001 inapplicable et/ou annuler la décision 2007/445 pour autant que ces textes s'appliquent au requérant.

    —

    condamner Conseil aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    A l'appui de son recours, le requérant soutient premièrement que le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1) lui est inapplicable en ce qu'il n'y a aucun lien entre la politique étrangère et de sécurité commune et lui-même.

    En deuxième lieu, le requérant affirme que le règlement no 2580/2001 ne s'applique pas à lui dès lors qu'il ne commet ni ne tente de commettre des délits terroristes n'y participe pas et ne les facilite pas.

    Enfin, le requérant affirme que la décision attaquée heurte le principe de proportionnalité, est insuffisamment motivée et enfreint ses droits fondamentaux, et en particulier, le droit à la jouissance paisible de sa propriété et le droit au respect de sa vie privée.

    (1)  JO L 344, p. 70.

    Top