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Document C2007/269/117

    Affaire T-356/07: Recours introduit le 19 septembre 2007 — Pfizer Ltd/OHMI — Isdin (ISDIN 14-8.000)

    JO C 269 du 10.11.2007, p. 64–64 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.11.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 269/64

    Recours introduit le 19 septembre 2007 — Pfizer Ltd/OHMI — Isdin (ISDIN 14-8.000)

    (Affaire T-356/07)

    (2007/C 269/117)

    Langue de dépôt du recours: l'anglais

    Parties

    Partie requérante: Pfizer Ltd (Sandwich, Royaume-Uni) (représentants: V. von Bomhard, A. Renck, T. Dolde, avocats, et M. Hawkins, solicitor)

    Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Autre partie devant la chambre de recours: Isdin, SA (Barcelone, Espagne)

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 juin 2007 (affaire R 565/2006-1); et

    —

    condamner l'OHMI aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque verbale «ISDIN 14-8.000» pour des produits relevant notamment de la classe 5 (marque communautaire no 1 243 633).

    Titulaire de la marque communautaire: Isdin, SA.

    Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante.

    Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque verbale nationale «ISTIN» pour des produits de classe 5.

    Décision de la division d'annulation: Annulation partielle de la marque communautaire.

    Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d'annulation, en ce qu'elle a annulé la marque communautaire.

    Moyens invoqués: violation du droit du requérant à être entendu prévu à l'article 72 du règlement no 40/94 du Conseil, et violation de l'article 52, lu conjointement avec l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement.

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