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Document C2005/045/49
Judgment of the Court of First Instance of 14 December 2004 in Case T-317/02: Fédération des industries condimentaires de France (FICF), Confédération générale des producteurs de lait de brebis and des industriels de Roquefort, Comité économique agricole régional ‘fruits et légumes de la région Bretagne’ (Cerafel) and Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) v Commission of the European Communities (Common commercial policy — World Trade Organisation (WTO) — Regulation (EC) No 3286/94 — Obstacles to trade — Prepared mustard — Termination of the examination procedure in relation to obstacles to trade — Community interest)
Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2004 dans l'affaire T-317/02, Fédération des industries condimentaires de France (FICF), Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort, Comité économique agricole régional «fruits et légumes de la région Bretagne» (Cerafel) et Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) contre Commission des Communautés européennes (Politique commerciale commune — Organisation mondiale du commerce (OMC) — Règlement (CE) n° 3286/94 — Obstacles au commerce — Moutarde préparée — Clôture de la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce — Intérêt communautaire)
Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2004 dans l'affaire T-317/02, Fédération des industries condimentaires de France (FICF), Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort, Comité économique agricole régional «fruits et légumes de la région Bretagne» (Cerafel) et Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) contre Commission des Communautés européennes (Politique commerciale commune — Organisation mondiale du commerce (OMC) — Règlement (CE) n° 3286/94 — Obstacles au commerce — Moutarde préparée — Clôture de la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce — Intérêt communautaire)
JO C 45 du 19.2.2005, p. 22–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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19.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/22 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 14 décembre 2004
dans l'affaire T-317/02, Fédération des industries condimentaires de France (FICF), Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort, Comité économique agricole régional «fruits et légumes de la région Bretagne» (Cerafel) et Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) contre Commission des Communautés européennes (1)
(Politique commerciale commune - Organisation mondiale du commerce (OMC) - Règlement (CE) no 3286/94 - Obstacles au commerce - Moutarde préparée - Clôture de la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce - Intérêt communautaire)
(2005/C 45/49)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-317/02, Fédération des industries condimentaires de France (FICF), établie à Paris (France), Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort, établie à Millau (France), Comité économique agricole régional «fruits et légumes de la région Bretagne» (Cerafel), établi à Morlaix (France), Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), établi à Paris (France), représentés par Mes O. Prost et M.-J. Jacquot, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. P.-J. Kuijper et Mme G. Boudot, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2002/604/CE de la Commission, du 9 juillet 2002, clôturant la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce, au sens du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil, consistant en des pratiques commerciales maintenues par les États-Unis d'Amérique dans le cadre de l'importation de moutarde préparée (JO L 195, p. 72), le Tribunal (première chambre élargie), composé de MM. B. Vesterdorf, président, P. Mengozzi, Mme M. E. Martins Ribeiro, M. F. Dehousse et Mme I. Labucka, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 14 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Les requérants sont condamnés aux dépens. |