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Document C2005/045/30
Case C-507/04: Action brought on 8 December 2004 by the Commission of the European Communities against the Republic of Austria
Affaire C-507/04: Recours introduit le 8 décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche
Affaire C-507/04: Recours introduit le 8 décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche
JO C 45 du 19.2.2005, p. 16–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
19.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/16 |
Recours introduit le 8 décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche
(Affaire C-507/04)
(2005/C 45/30)
Langue de procédure: l'allemand
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 8 décembre 2004 d'un recours dirigé contre la république d'Autriche et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Michael Van Beek et Bernhard Schima, assistés de M. Matthias Lang, avocat, et ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
1) |
constater que la république d'Autriche a manqué à son obligation de transposer complètement et correctement la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1) en ne transposant ni correctement ni complètement en droit autrichien les articles 1er, paragraphes 1 et 2, 5, 6, paragraphe 1, 7, paragraphes 1 et 4, 8, 9, paragraphes 1 et 2, et 11 de ladite directive; |
2) |
condamner la république d'Autriche aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Par le présent recours, la Commission critique le fait que les dispositions adoptées en la matière par les Länder du Burgenland, de Carinthie, de Basse-Autriche, de Haute-Autriche, de Salzbourg, de Styrie, du Tyrol, du Vorarlberg et de Vienne et notifiées à la Commission ou dont celle-ci a eu connaissance transposent la directive 79/409 de manière défectueuse en droit autrichien.
Selon la Commission, les dispositions relatives au domaine d'application de la directive (article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive), le régime général de protection des espèces d'oiseaux (article 5 de la directive), l'interdiction du commerce (article 6, paragraphe 1, de la directive), les dispositions régissant la chasse des espèces énumérées à l'annexe II (article 7, paragraphe 1, de la directive), les règles de conservation des populations (article 7, paragraphe 4, de la directive), les dispositions afférentes aux méthodes et moyens de chasse et capture interdits (article 8 de la directive), les critères de dérogation aux articles 5 à 8 (article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive) et les dispositions concernant l'introduction d'oiseaux sauvages (article 11 de la directive) n'ont pas été correctement, ni complètement, transposés sur le territoire de certains Länder.
(1) JO L 103, p. 1.