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Document C2005/045/16
Judgment of the Court (Second Chamber) of 16 December 2004 in Case C-293/03 (reference for a preliminary ruling from the Tribunal du travail de Bruxelles): Gregorio My v Office national des pensions (ONP) (Community officials — Transfer of pension rights — Article 11 of Annex VIII to the Staff Regulations — Early retirement pension — Reckoning of periods of employment with the European Community — Article 10 EC)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-293/03 (demande de décision préjudicielle Tribunal du travail de Bruxelles): Gregorio My contre Office national des pensions (ONP) (Fonctionnaires — Transfert des droits à pension — Article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires — Pension de retraite anticipée — Prise en compte des périodes d'activités au sein des Communautés européennes — Article 10 CE)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-293/03 (demande de décision préjudicielle Tribunal du travail de Bruxelles): Gregorio My contre Office national des pensions (ONP) (Fonctionnaires — Transfert des droits à pension — Article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires — Pension de retraite anticipée — Prise en compte des périodes d'activités au sein des Communautés européennes — Article 10 CE)
JO C 45 du 19.2.2005, p. 8–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
19.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/8 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 16 décembre 2004
dans l'affaire C-293/03 (demande de décision préjudicielle Tribunal du travail de Bruxelles): Gregorio My contre Office national des pensions (ONP) (1)
(Fonctionnaires - Transfert des droits à pension - Article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires - Pension de retraite anticipée - Prise en compte des périodes d'activités au sein des Communautés européennes - Article 10 CE)
(2005/C 45/16)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-293/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Tribunal du travail de Bruxelles (Belgique), par décision du 20 mai 2003, parvenue à la Cour le 4 juillet 2003, dans la procédure Gregorio My contre Office national des pensions (ONP), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, R. Schintgen (rapporteur), G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principala rendu le 16 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
L'article 10 CE, en liaison avec le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas de tenir compte des années de travail qu'un ressortissant communautaire a accomplies au service d'une institution communautaire aux fins de l'ouverture d'un droit à une pension de retraite anticipée au titre du régime national.