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Document C2005/045/10
Judgment of the Court (Third Chamber) of 16 December 2004 in Case C-62/03: Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Waste — Directives 75/442/EEC and 91/156/EEC — Transposition)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-62/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord (Déchets — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Transposition)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-62/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord (Déchets — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Transposition)
JO C 45 du 19.2.2005, p. 5–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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19.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/5 |
ARRÊT DE LA COUR
(troisième chambre)
du 16 décembre 2004
dans l'affaire C-62/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord (1)
(Déchets - Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE - Transposition)
(2005/C 45/10)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire C-62/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 14 février 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. X. Lewis et M. Konstantinidis) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agent: M. K. Manji, assisté de M. D. Wyatt) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, J.-P. Puissochet (rapporteur), J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 16 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En n'ayant pas adopté toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er, sous a), e) et f), 2, paragraphe 1, sous b), 3, 4, 5, 7, paragraphe 1, 8, 12, 13 et 14 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, et, en dernier lieu, par la décision 96/350/CE de la Commission, du 24 mai 1996, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2. |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens. |