This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2005/045/06
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 14 December 2004 in Case C-434/02 (reference for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Minden): Arnold André GmbH & Co. KG v Landrat des Kreises Herford (Directive 2001/37/EC — Manufacture, presentation and sale of tobacco products — Article 8 — Prohibition of placing on the market of tobacco products for oral use — Validity)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 décembre 2004 dans l'affaire C-434/02 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht Minden): Arnold André GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Herford (Directive 2001/37/CE — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Article 8 — Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral — Validité)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 décembre 2004 dans l'affaire C-434/02 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht Minden): Arnold André GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Herford (Directive 2001/37/CE — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Article 8 — Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral — Validité)
JO C 45 du 19.2.2005, p. 4–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
19.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/4 |
ARRÊT DE LA COUR
(grande chambre)
du 14 décembre 2004
dans l'affaire C-434/02 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht Minden): Arnold André GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Herford (1)
(Directive 2001/37/CE - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Article 8 - Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral - Validité)
(2005/C 45/06)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-434/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Verwaltungsgericht Minden (Allemagne), par décision du 14 novembre 2002, parvenue à la Cour le 29 novembre 2002, dans la procédure Arnold André GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Herford, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans et K. Lenaerts, présidents de chambre, MM. C. Gulmann et J.-P. Puissochet, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. von Holstein, greffier-adjoint, puis Mme M.-F. Contet, administrateur principal a rendu le 14 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
L'examen de la question posée n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l'article 8 de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac.