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Document 62022TN0014

Affaire T-14/22: Recours introduit le 10 janvier 2022 — uwe JetStream/EUIPO (JET STREAM)

JO C 119 du 14.3.2022, p. 50–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 119 du 14.3.2022, p. 22–22 (GA)

14.3.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 119/50


Recours introduit le 10 janvier 2022 — uwe JetStream/EUIPO (JET STREAM)

(Affaire T-14/22)

(2022/C 119/71)

Langue de la procédure: le français

Parties

Partie requérante: uwe JetStream GmbH (Schwäbisch Gmünd, Allemagne) (représentant: J. Schneider, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale JET STREAM — Demande d’enregistrement no 20 809 111

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 novembre 2021 dans l’affaire R 1092/2021-4

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

infirmer la décision attaquée ainsi que la décision de première instance de l’Office du 15 décembre 2020 et du 29 avril 2021;

autoriser l’extension de la protection de l’enregistrement international no 0809111 en vue de son enregistrement dans l’Union européenne;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


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