Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 11 juillet 2022 — DIGI Távközlési és Szolgáltató Kft./Nemzeti Média — és Hírközlési Hatóság

(Affaire C-460/22)

(2022/C 432/08)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DIGI Távközlési és Szolgáltató Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Média — és Hírközlési Hatóság

Question préjudicielle

Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (ci-après la directive-cadre) (1), faut-il considérer comme une entreprise affectée par une décision d’une autorité réglementaire nationale et, partant, comme ayant droit à un recours effectif contre cette décision en vertu de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, une entreprise qui fournit des services de communications électroniques sur le marché pertinent mais qui ne s’est pas portée candidate à une procédure d’enchères donnée parce qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions reprises dans la documentation contenant les règles détaillées de la procédure d’enchères et que, en conséquence, la décision de l’autorité de régulation nationale établissant le résultat de l’enchère ne contient aucune disposition la concernant?

(1)  JO 2002, L 108, p. 33.