Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 12 mai 2022 — E./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu

(Affaire C-322/22)

(2022/C 359/24)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: E.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu

Question préjudicielle

Les principes d’efficacité et de coopération loyale ainsi que le principe d’équivalence, exprimés à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (version consolidée — JO UE C 326/13 du 26 octobre 2012), ainsi que tout autre principe pertinent prévu par le droit de l’Union européenne, s’opposent-ils à une disposition nationale telle que l’article 78, paragraphe 5, points 1 et 2, de l’ustawa z 29 sierpnia 1997 r. Ordynacja podatkowa (tekst jedn. Dz.U. z 2012 r. poz.749 z późn.zm.) [loi du 29 août 1997 portant règlementation fiscale (texte consolidé, JO 2012 pos.749 tel que modifié)] qui prévoit que les intérêts sur le trop-perçu d’impôts collecté par le payeur en violation du droit de l’Union européenne ne sont pas dus au contribuable pour la période postérieure à 30 jours à compter de la date de publication au Journal officiel de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne constatant l’incompatibilité de la perception de l’impôt avec le droit [de l’Union] si la demande de constatation de ce trop-perçu a été présentée par le contribuable après l’expiration de ce délai et que les dispositions du droit national relatives à la retenue d’impôt, malgré l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 avril 2014, C-190/12 (ECLI:EU:C:2014:249) restent incompatibles avec le droit de l’Union européenne?