Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 3 mars 2022 — A.G./Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra

(Affaire C-162/22)

(2022/C 237/37)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A.G.

Autre partie: Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra

Question préjudicielle

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (1), lu en combinaison avec les articles 7, 8 et 11 et l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il interdit aux autorités publiques compétentes d’utiliser des données, conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique, dans des enquêtes relatives à des fautes de service apparentées à la corruption, indépendamment du point de savoir si l’accès à ces données a été accordé dans le cas d’espèce à des fins de lutte contre la criminalité grave et de prévention de menaces graves contre la sécurité publique?

(1)  JO 2002, L 201, p. 37.