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Document 62021TN0667

    Affaire T-667/21: Recours introduit le 12 octobre 2021 — BAWAG PSK/BCE

    JO C 502 du 13.12.2021, p. 38–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.12.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 502/38

    Recours introduit le 12 octobre 2021 — BAWAG PSK/BCE

    (Affaire T-667/21)

    (2021/C 502/57)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: BAWAG P.S.K. Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse Aktiengesellschaft (Vienne, Autriche) (représentants: Mes H. Bälz et D. Bliesener, avocats)

    Partie défenderesse: Banque centrale européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision de la partie défenderesse, du 2 août 2021 (1); et

    —

    condamner la partie défenderesse aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

    1.

    Premier moyen tiré de ce que la défenderesse n’est pas habilitée à imposer des intérêts de recouvrement au titre de l’article 97, paragraphe 1, de la loi bancaire autrichienne.

    2.

    Deuxième moyen tiré de ce que l’imposition d’intérêts de recouvrement au titre de l’article 97, paragraphe 1, de la loi bancaire autrichienne est limitée dans le temps.

    3.

    Troisième moyen tiré de ce que la requérante n’a pas dépassé la limite aux grands risques visés à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 (2).

    4.

    Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée a été adoptée au mépris du droit de la requérante d’être entendue.

    5.

    Cinquième moyen tiré de ce que la défenderesse a erronément calculé le montant des intérêts de recouvrement au titre de l’article 97, paragraphe 1, de la loi bancaire autrichienne.

    (1)  ECB-SSM– 2021-ATBAW-7-ESA-2018-0000126.

    (2)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1).

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