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Document 62021TN0253
Case T-253/21: Action brought on 11 May 2021 — Aquino v Parliament
Affaire T-253/21: Recours introduit le 11 mai 2021 — Aquino/Parlement
Affaire T-253/21: Recours introduit le 11 mai 2021 — Aquino/Parlement
JO C 252 du 28.6.2021, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/31 |
Recours introduit le 11 mai 2021 — Aquino/Parlement
(Affaire T-253/21)
(2021/C 252/41)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Roberto Aquino (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocate)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
déclarer le présent recours recevable et fondé; |
en conséquence,
— |
annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le directeur général de la direction générale du personnel a annulé l’élection du président du comité du personnel et a décidé de procéder à nouveau à ladite élection; |
— |
annuler la réunion constitutive du 14 septembre 2020 et les élections qui s’y sont tenues et, en particulier, l’élection d’un président du comité du personnel; |
— |
annuler la décision du 5 février 2021 rejetant la réclamation introduite par le requérant le 6 octobre 2020; |
— |
condamner le défendeur à réparer le préjudice moral évalué ex aequo et bono à 2 000 euros; |
— |
condamner le défendeur à l’ensemble des dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de de la violation par le défendeur de son devoir d’assurer à ses fonctionnaires et à leurs élus la possibilité de désigner leurs représentants en toute liberté et dans le respect des règles établies. Le requérant invoque également la violation de l’article 4 du règlement intérieur du comité du personnel et du devoir de diligence. |
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |