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Document 62021TN0245
Case T-245/21: Action brought on 5 May 2021 — Varabei v Council
Affaire T-245/21: Recours introduit le 5 mai 2021 — Varabei/Conseil
Affaire T-245/21: Recours introduit le 5 mai 2021 — Varabei/Conseil
JO C 252 du 28.6.2021, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/29 |
Recours introduit le 5 mai 2021 — Varabei/Conseil
(Affaire T-245/21)
(2021/C 252/39)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Mikalai Mikalevich Varabei (Novopolotsk, Biélorussie) (représentants: G. Kremslehner, H. Kühnert, avocats, et M. Lester QC)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler avec effet immédiat la décision (PESC) 2021/353 du Conseil, du 25 février 2021, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (1) et le règlement d’exécution (UE) 2021/339 du Conseil, du 25 février 2021, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (2); et |
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condamner le Conseil à supporter ses propres dépens et ceux du requérant. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation. Le requérant invoque le fait que le Conseil n’a pas expliqué comment les intérêts commerciaux du requérant démontrent que celui-ci tire profit du régime de Loukachenko ou le soutient. Au contraire, les intérêts du requérant dans les secteurs du pétrole, du transit de charbon et de la banque ne sont pas d’une nature ou d’une ampleur qui indiqueraient que le requérant soutient le régime ou en tire profit d’une quelconque manière.
En outre, le requérant soutient que son inscription sur la liste ne saurait être maintenue sur le fondement du fait qu’il est le copropriétaire du groupe Bremino. Ce dernier n’a pas reçu le moindre allègement fiscal sélectif ni d’autres formes de soutien de la part de l’administration biélorusse.