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Document 62021TN0244
Case T-244/21: Action brought on 4 May 2021 — Luossavaara-Kiirunavaara v Commission
Affaire T-244/21: Recours introduit le 4 mai 2021 — Luossavaara-Kiirunavaara/Commission
Affaire T-244/21: Recours introduit le 4 mai 2021 — Luossavaara-Kiirunavaara/Commission
JO C 289 du 19.7.2021, p. 37–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 289/37 |
Recours introduit le 4 mai 2021 — Luossavaara-Kiirunavaara/Commission
(Affaire T-244/21)
(2021/C 289/54)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Luossavaara-Kiirunavaara (Luleå, Suède) (représentants: A. Bryngelsson, F. Sjövall et A.Johansson, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler l’article 1er, paragraphe 3, de la décision de la Commission du 25 février 2021 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003; (1) |
— |
condamner la Commission aux dépens de la présente procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
1. |
Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée viole le droit régissant le système d’échange de quotas d’émission (SEQE), en particulier l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 (2) et l’article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE (3).
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2. |
Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.
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3. |
Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole les obligations de l’UE en droit international de l’environnement.
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4. |
Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’obligation de l’institution compétente d’examiner attentivement et impartialement tous les aspects pertinents du cas d’espèce.
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5. |
Cinquième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE.
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6. |
Sixième moyen faisant valoir, à titre subsidiaire, qu’il convient de constater la nullité du règlement délégué (UE) 2019/331, dans la mesure où il s’applique à la décision attaquée, à partir de la date du prononcé de l’arrêt, en application de l’article 277 TFUE.
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(1) Décision (UE) 2021/355 de la Commission du 25 février 2021 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2021, L 68, p. 221).
(2) Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2019, L 59, p. 8).
(3) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO 2003, L 275, p. 32).
(4) Note rédactionnelle: le nom de ce producteur a été supprimé.