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La partie requérante soutient que la décision attaquée, et en particulier son considérant 13, l’article 1er, paragraphe 3, et l’annexe III, viole l’article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission. Le référentiel de produit pour le minerai aggloméré énoncé dans le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission doit être interprété conformément à la directive 2003/87/CE, les traités et les principes généraux du droit de l’Union. Selon cette directive et la jurisprudence, les produits de substitution et les méthodes de production de remplacement devraient être inclus dans le même référentiel de produit afin de favoriser les technologies les plus efficaces sur le plan climatique. Comme le démontrent les éléments de preuve qui ont été présentés, les boulettes de minerai de fer frittées et les fines de minerai de fer frittées sont directement substituables entre elles. En refusant d’inclure les installations de production de boulettes frittées de la partie requérante dans le référentiel, la partie requérante soutient que la Commission n’a pas correctement appliqué la directive 2003/87/CE et le règlement délégué (UE) 2019/331 et a commis une erreur manifeste d’appréciation.

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La partie requérante soutient que la décision attaquée viole les principes susmentionnés en ce qu’elle discrimine entre les entreprises et les secteurs de telle manière à favoriser indûment certaines entreprises. Cette discrimination concerne aussi bien le traitement des fines frittées par rapport à la production de boulettes frittées que le traitement de la production de boulettes de la partie requérante par rapport à d’autres productions de boulettes.

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Par son troisième moyen, la partie requérante soutient que la décision attaquée est contraire aux engagements pris expressément par l’UE dans sa contribution déterminée au niveau national au titre de l’accord de Paris de 2015.

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La décision attaquée reflète une position de principe adoptée par la Commission européenne qui, comme le maintient la partie requérante, n’est pas fondée sur une évaluation technique objective et approfondie de la substituabilité des produits et techniques en cause, mais qui, au lieu de cela, s’appuie simplement sur les réclamations formulées par l’une des parties affectées par la détermination, à savoir une organisation de l’industrie de l’acier, sans avoir évalué les objections techniques soulevées par, notamment, la partie requérante et l’agence suédoise de protection de l’environnement ou sans avoir consulté un tiers neutre quel qu’il soit.

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Selon la partie requérante, la décision attaquée n’a pas fourni la moindre explication concernant la substituabilité technique entre les boulettes frittées et les fines frittées ou l’application du principe de l’égalité de traitement, mais, au lieu de cela, mentionne uniquement que le référentiel est «adapté à» l’exclusion de la production de boulettes frittées (de la partie requérante). Par conséquent, il est impossible pour les personnes concernées d’établir les raisons de la détermination à partir de la décision elle-même.

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Par son sixième moyen, qui est subsidiaire aux moyens exposés ci-dessus, la partie requérante soutient que, si le règlement délégué (UE) 2019/331 doit être interprété en ce sens qu’il exclut les boulettes frittées de la partie requérante (mais non pas les boulettes frittées d’un producteur concurrent nommé) (4), il convient de constater la nullité dudit règlement lui-même, en ce qu’il viole la directive 2003/87/CE et les principes généraux du droit de l’Union.