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Document 62021TB0731

Affaire T-731/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 janvier 2022 — Společnost pro eHealth databáze/Commission [«Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»]

JO C 119 du 14.3.2022, p. 49–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 119 du 14.3.2022, p. 21–22 (GA)

14.3.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 119/49


Ordonnance du président du Tribunal du 24 janvier 2022 — Společnost pro eHealth databáze/Commission

(Affaire T-731/21 R)

(«Référé - Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) - Recouvrement des sommes versées - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2022/C 119/70)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Společnost pro eHealth databáze, a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: P. Konečný, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà, B. Araujo Arce et J. Hradil, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2021) 6597 final de la Commission, du 2 septembre 2021, relative au recouvrement auprès de la requérante de la somme de 861 263 euros majorés des intérêts de retard et d’un montant pour chaque jour de retard à compter du 1er octobre 2021.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


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