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Document 62021CN0822
Case C-822/21: Action brought on 30 December 2021 — Republic of Latvia v Kingdom of Sweden
Affaire C-822/21: Recours introduit le 30 décembre 2021 — République de Lettonie/Royaume de Suède
Affaire C-822/21: Recours introduit le 30 décembre 2021 — République de Lettonie/Royaume de Suède
JO C 119 du 14.3.2022, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 119 du 14.3.2022, p. 9–9
(GA)
14.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 119/25 |
Recours introduit le 30 décembre 2021 — République de Lettonie/Royaume de Suède
(Affaire C-822/21)
(2022/C 119/33)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: République de Lettonie (représentants: K. Pommere, J. Davidoviča et I. Romanovska)
Partie défenderesse: Royaume de Suède
Conclusions
La République de Lettonie conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— |
constater que le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de:
|
Si la Cour constate que le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE et de l’article 4, paragraphe 3, TUE:
— |
ordonner au Royaume de Suède de mettre un terme à l’infraction constatée par le transfert du FGD suédois au FGD letton du montant total des contributions versées par la succursale lettonne de Nordea Bank AB, à calculer pour la période de contribution conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE; |
— |
dans l’hypothèse où l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE pourrait recevoir une interprétation stricte, indiquer sa compatibilité avec l’objectif de la directive 2014/49/UE et l’obligation du FGD suédois de transférer au FGD letton les contributions versées par la succursale lettonne de Nordea Bank AB; |
— |
condamner le Royaume de Suède aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la requérante avance des moyens tirés de la violation de l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE et du traité UE (principe de coopération loyale).
1. |
En refusant de transférer au FGD letton les contributions versées par la succursale lettonne de Nordea Bank AB calculées pour la période de contribution conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE, le Royaume de Suède a agi en contradiction avec l’objectif de la directive 2014/49/UE. |
2. |
En refusant de transférer au FGD letton les contributions versées par la succursale lettonne de Nordea Bank AB calculées pour la période de contribution conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE, le Royaume de Suède exerce une influence négative sur l’intégration du marché unique et porte ainsi atteinte à la confiance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne, qui est une condition préalable à l’intégration transfrontalière. Ainsi, le Royaume de Suède viole l’article 4, paragraphe 3, TUE. |
3. |
La République de Lettonie fait valoir que, en refusant de transférer les contributions versées et en justifiant formellement ce refus par la date à laquelle les contributions ont été effectivement versées, le Royaume de Suède a enfreint la directive 2014/49/UE, et que cette infraction porte atteinte à la réalisation des objectifs de l’Union européenne et prive la Lettonie du droit à des contributions qui l’indemnisent pour le risque lié aux dépôts garantis d’un établissement de crédit transférés sous sa responsabilité, entraînant ainsi une violation du principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE, ainsi que la non-réalisation des objectifs de la directive 2014/49/UE. |
(1) Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO 2014, L 173, p. 149).