Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München (Allemagne) le 28 janvier 2021 — Phoenix Contact GmbH & Co. KG/HARTING Deutschland GmbH & Co. KG et Harting Electric GmbH & Co. KG

(Affaire C-44/21)

(2021/C 182/40)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Demanderesse: Phoenix Contact GmbH & Co. KG

Défenderesses: HARTING Deutschland GmbH & Co. KG et Harting Electric GmbH & Co. KG

Question préjudicielle

La jurisprudence des Oberlandesgerichte (tribunaux régionaux supérieurs, Allemagne) compétents pour statuer en dernier ressort en matière de référé, selon laquelle les demandes en référé pour contrefaçon de brevet doivent, en principe, être rejetées lorsque la validité du brevet en cause n’a pas été confirmée par une décision de première instance rendue à l’issue d’une procédure d’opposition ou d’annulation, est-elle compatible avec l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE (1)?

(1)  Directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO 2004, L 157, p. 45).