Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62020TA0630

Affaire T-630/20: Arrêt du Tribunal du 12 janvier 2022 — MW/Parlement («Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement – Rupture du lien de confiance – Harcèlement moral – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Responsabilité»)

JO C 119 du 14.3.2022, p. 36–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 119 du 14.3.2022, p. 15–15 (GA)

14.3.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 119/36


Arrêt du Tribunal du 12 janvier 2022 — MW/Parlement

(Affaire T-630/20) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Groupe politique - Licenciement - Rupture du lien de confiance - Harcèlement moral - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Responsabilité»)

(2022/C 119/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: MW (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: I. Lázaro Betancor et N. Scafarto, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 11 décembre 2019 de résilier le contrat de travail de la requérante en tant qu’agent temporaire au titre de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et, d’autre part, à la réparation du préjudice matériel et moral que la requérante aurait subi.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

MW est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 9 du 11.1.2021.


Top