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Document 62020TA0194
Case T-194/20: Judgment of the General Court of 13 July 2022 — JF v EUCAP Somalia (Arbitration clause — International contract staff of EUCAP Somalia — Common Foreign and Security Policy mission — Non-renewal of employment contract following the United Kingdom’s withdrawal from the European Union — Right to be heard — Equal treatment — Non-discrimination on grounds of nationality — Transition period provided for in the agreement on the withdrawal of the United Kingdom from the European Union — Action for annulment — Action for damages — Acts inseparable from the contract — Inadmissibility)
Affaire T-194/20: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — JF/EUCAP Somalia («Clause compromissoire – Agent contractuel international d’EUCAP Somalia – Mission relevant de la politique étrangère et de sécurité commune – Non-renouvellement du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Non-discrimination en raison de la nationalité – Période de transition prévue par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union – Recours en annulation – Recours en indemnité – Actes indissociables du contrat – Irrecevabilité»)
Affaire T-194/20: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — JF/EUCAP Somalia («Clause compromissoire – Agent contractuel international d’EUCAP Somalia – Mission relevant de la politique étrangère et de sécurité commune – Non-renouvellement du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Non-discrimination en raison de la nationalité – Période de transition prévue par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union – Recours en annulation – Recours en indemnité – Actes indissociables du contrat – Irrecevabilité»)
JO C 359 du 19.9.2022, p. 62–63
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 359/62 |
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — JF/EUCAP Somalia
(Affaire T-194/20) (1)
(«Clause compromissoire - Agent contractuel international d’EUCAP Somalia - Mission relevant de la politique étrangère et de sécurité commune - Non-renouvellement du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union - Droit d’être entendu - Égalité de traitement - Non-discrimination en raison de la nationalité - Période de transition prévue par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union - Recours en annulation - Recours en indemnité - Actes indissociables du contrat - Irrecevabilité»)
(2022/C 359/74)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: JF (représentant: A. Kunst, avocate)
Partie défenderesse: EUCAP Somalia (représentant: E. Raoult, avocate)
Objet
Par son recours, le requérant demande, à titre principal, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la note d’EUCAP Somalia du 18 janvier 2020 et de la lettre du 29 janvier 2020 par lesquelles celle-ci a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation des préjudices qu’il aurait subis du fait de ces actes, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 272 TFUE, que les actes litigieux soient déclarés illégaux ainsi que la réparation des préjudices qu’il aurait subis du fait de ces actes.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
JF est condamné aux dépens. |