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Dokument 62020TA0118
Case T-118/20: Judgment of the General Court of 16 December 2020 — Voco v EUIPO (Shape of packaging) (EU trade mark — Application for a three-dimensional EU trade mark — Shape of packaging — Absolute ground for refusal — Lack of distinctive character — Article 7(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001)
Affaire T-118/20: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Voco/EUIPO (Forme d’un emballage) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un emballage – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]
Affaire T-118/20: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Voco/EUIPO (Forme d’un emballage) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un emballage – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]
JO C 62 du 22.2.2021, s. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 62/30 |
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Voco/EUIPO (Forme d’un emballage)
(Affaire T-118/20) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un emballage - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)
(2021/C 62/36)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Voco GmbH (Cuxhaven, Allemagne) (représentants: C. Spintig et S. Pietzcker, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: R. Cottrell et A. Söder, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 4 décembre 2019 (affaire R 978/2019-5), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un emballage comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1) |
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 4 décembre 2019 (affaire R 978/2019-5) est annulée. |
2) |
L’EUIPO est condamné aux dépens. |