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Document 62020CA0039

    Affaire C-39/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën / Jumbocarry Trading GmbH [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 22, paragraphe 6, premier alinéa, lu en combinaison avec l’article 29 – Communication des motifs à la personne concernée avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables à celle-ci – Article 103, paragraphe 1, et article 103, paragraphe 3, sous b) – Prescription de la dette douanière – Délai de notification de la dette douanière – Suspension du délai – Article 124, paragraphe 1, sous a) – Extinction de la dette douanière en cas de prescription – Application dans le temps de la disposition régissant les causes de suspension – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime]

    JO C 289 du 19.7.2021, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.7.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 289/13


    Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën / Jumbocarry Trading GmbH

    (Affaire C-39/20) (1)

    (Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 952/2013 - Code des douanes de l’Union - Article 22, paragraphe 6, premier alinéa, lu en combinaison avec l’article 29 - Communication des motifs à la personne concernée avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables à celle-ci - Article 103, paragraphe 1, et article 103, paragraphe 3, sous b) - Prescription de la dette douanière - Délai de notification de la dette douanière - Suspension du délai - Article 124, paragraphe 1, sous a) - Extinction de la dette douanière en cas de prescription - Application dans le temps de la disposition régissant les causes de suspension - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)

    (2021/C 289/17)

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Hoge Raad der Nederlanden

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

    Partie défenderesse: Jumbocarry Trading GmbH

    Dispositif

    L’article 103, paragraphe 3, sous b), et l’article 124, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, lus à la lumière des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à une dette douanière née avant le 1er mai 2016 et non encore prescrite à cette date.


    (1)  JO C 201 du 15.06.2020


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