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Document 62019TN0545
Case T-545/19: Action brought on 5 August 2019 — Global Steel Wire and Others v Commission
Affaire T-545/19: Recours introduit le 5 août 2019 — Global Steel Wire e.a./Commission
Affaire T-545/19: Recours introduit le 5 août 2019 — Global Steel Wire e.a./Commission
JO C 319 du 23.9.2019, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/30 |
Recours introduit le 5 août 2019 — Global Steel Wire e.a./Commission
(Affaire T-545/19)
(2019/C 319/31)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Global Steel Wire SA (Cerdanyola del Vallés, Espagne), Moreda-Riviere Trefilerías SA (Gijón, Espagne), Global Special Steel Products SA (Corrales de Buelna, Espagne) (représentants: F. González Díaz, J. Blanco Carol et B. Martos Stevenson, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
déclarer le présent recours recevable; |
— |
annuler la décision de la Commission européenne du 24 mai 2019; |
— |
condamner la Commission européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours, qui a pour origine une demande invoquant l’absence de capacité contributive présentée en février 2000, dans le cadre de la procédure COMP/38344 — Acier de précontrainte, vise la décision de la Commission européenne rejetant la demande de report de paiement eu égard à la situation financière des requérantes du 20 décembre 2018.
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense, la décision attaquée ayant été adoptée sans que les requérantes aient eu la possibilité d’exposer leur point de vue à cet égard. |
2. |
Deuxième moyen, tiré du défaut de motivation du rejet de la demande présentée par les requérantes. |
3. |
Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis des erreurs de fait et de droit dans son appréciation de la situation financière des requérantes et de leur capacité contributive pour faire face au paiement de l’amende. |
4. |
Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a adopté la décision attaquée en violant le principe général de collégialité, ce qui constitue un vice d’incompétence. |
5. |
Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité. |