—

déclarer l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2019/85, du 21 janvier 2019 (1), et l’article 1er de la décision d’exécution 2019/87 du Conseil, du 21 janvier 2019 (2), inapplicables à la partie requérante;

—

annuler, dans la mesure où ils concernent la partie requérante, le règlement d’exécution 2019/85 et la décision d’exécution 2019/87;

—

déclarer que le nom de la partie requérante doit être retiré de l’annexe (au numéro 266 de cette dernière) du règlement d’exécution 2019/85 et de l’annexe (au numéro 266 de cette dernière) de la décision d’exécution 2019/87; et

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse a fourni des raisons insuffisantes ou non fondées quant à l’inscription de la partie requérante.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que l’inscription de la partie requérante repose sur une erreur manifeste d’appréciation des faits, dans la mesure où la partie défenderesse n’aurait pas apporté d’éléments de preuve des faits indiqués étayant ou prétendant étayer la motivation des mesures prises ou dans la mesure où la partie défenderesse aurait tiré des conclusions disproportionnées de ces faits.

3.

Troisième moyen tiré de ce que l’inscription de la partie requérante viole le droit de la défense de la partie requérante.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que l’inscription de la partie requérante viole le droit de propriété de la partie requérante, le libre exercice du commerce et le principe de proportionnalité.