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Document 62019TN0248
Case T-248/19: Action brought on 12 April 2019 — Bilde v Parliament
Affaire T-248/19: Recours introduit le 12 avril 2019 — Bilde/Parlement
Affaire T-248/19: Recours introduit le 12 avril 2019 — Bilde/Parlement
JO C 213 du 24.6.2019, p. 58–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 213/58 |
Recours introduit le 12 avril 2019 — Bilde/Parlement
(Affaire T-248/19)
(2019/C 213/57)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Dominique Bilde (Lagarde, France) (représentant: F. Wagner, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision du Parlement européen P8_TA-PROV(2019)0137, du 12 mars 2019, sur la demande de levée de l’immunité de la requérante 2018/2267(IMM), et levant effectivement l’immunité de la requérante; |
— |
condamner le Parlement européen aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO 2010, C 83, p. 266), de l’article 5, paragraphes 1 et 5, du règlement intérieur du Parlement européen (JO 2005, L 44, p. 1) et des communications aux membres nos 11/2003 et 11/2016. |
2. |
Deuxième moyen, tiré d’un détournement de procédure, plus particulièrement, de la violation de l’article 43 de la communication aux membres no 11/2016, en ce que la finalité qui sous-tend les poursuites serait de porter préjudice à l’activité politique de la requérante, ce qui constituerait un cas de fumus persecutionis à son encontre. |
3. |
Troisième moyen, tiré de la violation des principes généraux du droit de l’Union «ne bis in idem» et «una via electa», d’un détournement de procédure et d’un détournement de pouvoir. |