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Document 62019TA0790
Case T-790/19: Judgment of the General Court of 20 October 2021 — Novolipetsk Steel v Commission (Measures that the European Union may take in relation to the combined effect of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard measures — Importation of cold-rolled flat steel products and hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel — Modification of regulations imposing anti-dumping or anti-subsidy measures on products subject to safeguard measures — Principle of non-discrimination — Manifest error of assessment)
Affaire T-790/19: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Novolipetsk Steel/Commission («Mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde – Importation de produits plats laminés à froid en acier et de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés – Modification de règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur des produits faisant l’objet de mesures de sauvegarde – Principe de non-discrimination – Erreur manifeste d’appréciation»)
Affaire T-790/19: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Novolipetsk Steel/Commission («Mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde – Importation de produits plats laminés à froid en acier et de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés – Modification de règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur des produits faisant l’objet de mesures de sauvegarde – Principe de non-discrimination – Erreur manifeste d’appréciation»)
JO C 502 du 13.12.2021, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 502/20 |
Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Novolipetsk Steel/Commission
(Affaire T-790/19) (1)
(«Mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde - Importation de produits plats laminés à froid en acier et de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés - Modification de règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur des produits faisant l’objet de mesures de sauvegarde - Principe de non-discrimination - Erreur manifeste d’appréciation»)
(2021/C 502/30)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Novolipetsk Steel PAO (Lipetsk, Russie) (représentants: E. Gergondet et P. Vander Schueren, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Luengo et P. Němečková, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/1382 de la Commission, du 2 septembre 2019, modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures de sauvegarde (JO 2019, L 227, p. 1), dans la mesure où il concerne la requérante.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Novolipetsk Steel PAO est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |