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Document 62019TA0790

    Affaire T-790/19: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Novolipetsk Steel/Commission («Mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde – Importation de produits plats laminés à froid en acier et de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés – Modification de règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur des produits faisant l’objet de mesures de sauvegarde – Principe de non-discrimination – Erreur manifeste d’appréciation»)

    JO C 502 du 13.12.2021, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.12.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 502/20


    Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Novolipetsk Steel/Commission

    (Affaire T-790/19) (1)

    («Mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde - Importation de produits plats laminés à froid en acier et de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés - Modification de règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur des produits faisant l’objet de mesures de sauvegarde - Principe de non-discrimination - Erreur manifeste d’appréciation»)

    (2021/C 502/30)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Novolipetsk Steel PAO (Lipetsk, Russie) (représentants: E. Gergondet et P. Vander Schueren, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Luengo et P. Němečková, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/1382 de la Commission, du 2 septembre 2019, modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures de sauvegarde (JO 2019, L 227, p. 1), dans la mesure où il concerne la requérante.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Novolipetsk Steel PAO est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.


    (1)  JO C 10 du 13.1.2020.


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