This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019TA0610
Case T-610/19: Judgment of the General Court of 19 January 2022 — Deutsche Telekom v Commission (Action for annulment and for damages — Competition — Abuse of dominant position — Slovak market for broadband telecommunications services — Decision finding an infringement of Article 102 TFEU and Article 54 of the EEA Agreement — Judgment annulling the decision in part and reducing the amount of the fine imposed — Refusal of the Commission to pay default interest — Article 266 TFEU — Article 90(4)(a) of Delegated Regulation (EU) No 1268/2012) — Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals — Loss of use of the amount of the fine that had been unduly paid — Loss of profits — Default interest — Rates — Harm)
Affaire T-610/19: Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2022 — Deutsche Telekom/Commission [«Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Arrêt annulant partiellement la décision et réduisant le montant de l’amende infligée – Refus de la Commission de verser des intérêts moratoires – Article 266 TFUE – Article 90, paragraphe 4, sous a), du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Privation de la jouissance du montant de l’amende indûment payé – Manque à gagner – Intérêts moratoires – Taux – Préjudice»]
Affaire T-610/19: Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2022 — Deutsche Telekom/Commission [«Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Arrêt annulant partiellement la décision et réduisant le montant de l’amende infligée – Refus de la Commission de verser des intérêts moratoires – Article 266 TFUE – Article 90, paragraphe 4, sous a), du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Privation de la jouissance du montant de l’amende indûment payé – Manque à gagner – Intérêts moratoires – Taux – Préjudice»]
JO C 119 du 14.3.2022, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 119 du 14.3.2022, p. 13–13
(GA)
14.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 119/32 |
Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2022 — Deutsche Telekom/Commission
(Affaire T-610/19) (1)
(«Recours en annulation et en indemnité - Concurrence - Abus de position dominante - Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit - Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE - Arrêt annulant partiellement la décision et réduisant le montant de l’amende infligée - Refus de la Commission de verser des intérêts moratoires - Article 266 TFUE - Article 90, paragraphe 4, sous a), du règlement délégué (UE) no 1268/2012 - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Privation de la jouissance du montant de l’amende indûment payé - Manque à gagner - Intérêts moratoires - Taux - Préjudice»)
(2022/C 119/42)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Telekom AG (Bonn, Allemagne) (représentants: P. Linsmeier, U. Soltész, C. von Köckritz et P. Lohs, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et L. Wildpanner, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 28 juin 2019 portant refus de verser des intérêts moratoires à la requérante sur le montant principal de la partie de l’amende remboursée à la suite de l’arrêt du 13 décembre 2018, Deutsche Telekom/Commission (T-827/14, EU:T:2018:930), et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation d’un manque à gagner en raison de la privation de la jouissance de ce montant principal ou, à titre subsidiaire, du préjudice résultant du refus de la Commission de verser des intérêts moratoires sur ce montant.
Dispositif
1) |
La Commission européenne est condamnée à payer une indemnité d’un montant de 1 750 522,83 euros à Deutsche Telekom AG à titre de réparation du préjudice subi. |
2) |
L’indemnité visée au point 1 sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement, majoré de trois points et demi de pourcentage. |
3) |
La décision de la Commission du 28 juin 2019 portant refus de verser des intérêts moratoires à Deutsche Telekom, pour la période comprise entre le 16 janvier 2015 et le 19 février 2019, sur le montant principal de l’amende remboursé à la suite de l’arrêt du 13 décembre 2018, Deutsche Telekom/Commission (T-827/14, EU:T:2018:930), est annulée. |
4) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
5) |
La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par Deutsche Telekom. |
6) |
Deutsche Telekom est condamnée à supporter la moitié de ses propres dépens. |