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Document 62019CA0942
Case C-942/19: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 3 June 2021 (request for a preliminary ruling from the Tribunal Superior de Justicia de Aragón — Spain) — Servicio Aragonés de Salud v LB (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP — Clause 4 — Principle of non-discrimination — Rejection of a request for leave of absence by reason of employment in the public sector provided for permanent staff regulated under administrative law — National legislation excluding entitlement to such leave when taking up temporary employment — Scope — Inapplicability of clause 4 — Lack of jurisdiction of the Court)
Affaire C-942/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Aragón — Espagne) — Servicio Aragonés de Salud / LB (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Rejet d’une demande d’octroi d’un détachement sur un emploi dans le secteur public prévu pour le personnel statutaire permanent – Réglementation nationale excluant le bénéfice de ce détachement en cas de prise d’un emploi temporaire – Champ d’application – Inapplicabilité de la clause 4 – Incompétence de la Cour)
Affaire C-942/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Aragón — Espagne) — Servicio Aragonés de Salud / LB (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Rejet d’une demande d’octroi d’un détachement sur un emploi dans le secteur public prévu pour le personnel statutaire permanent – Réglementation nationale excluant le bénéfice de ce détachement en cas de prise d’un emploi temporaire – Champ d’application – Inapplicabilité de la clause 4 – Incompétence de la Cour)
JO C 289 du 19.7.2021, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
19.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 289/12 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Aragón — Espagne) — Servicio Aragonés de Salud / LB
(Affaire C-942/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Principe de non-discrimination - Rejet d’une demande d’octroi d’un détachement sur un emploi dans le secteur public prévu pour le personnel statutaire permanent - Réglementation nationale excluant le bénéfice de ce détachement en cas de prise d’un emploi temporaire - Champ d’application - Inapplicabilité de la clause 4 - Incompétence de la Cour)
(2021/C 289/16)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Aragón
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Servicio Aragonés de Salud
Partie défenderesse: LB
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par le Tribunal Superior de Justicia de Aragón (Cour supérieure de justice d’Aragon, Espagne), par décision du 17 décembre 2019.