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Document 62019CA0596
Case C-596/19 P: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 16 March 2021 — European Commission v Hungary, Republic of Poland (Appeal — Article 107(1) TFEU — State aid — Hungarian tax on turnover linked to advertisements — Information used to determine the reference system — Progressivity of tax rates — Transitional measure for the partial deductibility of losses carried forward — Existence of a selective advantage — Burden of proof)
Affaire C-596/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 mars 2021 — Commission européenne / Hongrie, République de Pologne (Pourvoi – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité – Éléments de détermination du système de référence – Progressivité des taux – Dispositif transitoire de déductibilité partielle de pertes reportées – Existence d’un avantage à caractère sélectif – Charge de la preuve)
Affaire C-596/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 mars 2021 — Commission européenne / Hongrie, République de Pologne (Pourvoi – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité – Éléments de détermination du système de référence – Progressivité des taux – Dispositif transitoire de déductibilité partielle de pertes reportées – Existence d’un avantage à caractère sélectif – Charge de la preuve)
JO C 182 du 10.5.2021, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 182/12 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 mars 2021 — Commission européenne / Hongrie, République de Pologne
(Affaire C-596/19 P) (1)
(Pourvoi - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Aides d’État - Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité - Éléments de détermination du système de référence - Progressivité des taux - Dispositif transitoire de déductibilité partielle de pertes reportées - Existence d’un avantage à caractère sélectif - Charge de la preuve)
(2021/C 182/16)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Bottka, P.-J. Loewenthal et K. Herrmann, agents)
Autres parties à la procédure: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et G. Koós, agents), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens, y compris ceux exposés par la République de Pologne. |