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Document 62019CA0596

    Affaire C-596/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 mars 2021 — Commission européenne / Hongrie, République de Pologne (Pourvoi – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité – Éléments de détermination du système de référence – Progressivité des taux – Dispositif transitoire de déductibilité partielle de pertes reportées – Existence d’un avantage à caractère sélectif – Charge de la preuve)

    JO C 182 du 10.5.2021, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.5.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 182/12


    Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 mars 2021 — Commission européenne / Hongrie, République de Pologne

    (Affaire C-596/19 P) (1)

    (Pourvoi - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Aides d’État - Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité - Éléments de détermination du système de référence - Progressivité des taux - Dispositif transitoire de déductibilité partielle de pertes reportées - Existence d’un avantage à caractère sélectif - Charge de la preuve)

    (2021/C 182/16)

    Langue de procédure: le hongrois

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Bottka, P.-J. Loewenthal et K. Herrmann, agents)

    Autres parties à la procédure: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et G. Koós, agents), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    La Commission européenne est condamnée aux dépens, y compris ceux exposés par la République de Pologne.


    (1)  JO C 348 du 14.10.2019


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