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Les autorités hongroises ont octroyé une aide d’État illégale en violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE à 21 entreprises concurrentes de la partie requérante. Non seulement cette aide se rapportait aux surcoûts résultant de l’emploi de travailleurs handicapés mais elle a aussi financé les coûts totaux des entreprises bénéficiaires et a, ce faisant, faussé la concurrence. Dans la décision attaquée à titre principal, la Commission a constaté que les aides octroyées aux entreprises bénéficiaires ne dépassent pas, dans leur ensemble, le montant total de l’aide susceptible d’être accordée en vertu des articles 41 et 42 du règlement général d’exemption par catégorie (1) et que, par conséquent, l’aide contestée est compatible à première vue avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, TFUE. La décision attaquée à titre principal laisse subsister les effets préjudiciables pour la partie requérante des mesures nationales octroyant l’aide et viole, ce faisant, les droits procéduraux que celle-ci tire de l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

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La Commission a commis une erreur de droit et manifestement dénaturé les éléments de preuve disponibles en constatant, dans la décision attaquée à titre subsidiaire, que la réclamation de OPS Újpest-lift Kft. ne contenait pas d’éléments de fait ou de droit nouveaux susceptibles de modifier l’appréciation de la Commission sur l’affaire SA.29432 — CP 290/2009. La décision attaquée à titre subsidiaire laisse subsister les effets préjudiciables pour la partie requérante des mesures nationales octroyant l’aide et viole, ce faisant, les droits procéduraux que celle-ci tire de l’article 108, paragraphe 2, TFUE.