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Document 62018TN0285
Case T-285/18: Action brought on 4 May 2018 — Pšonka v Council
Affaire T-285/18: Recours introduit le 4 mai 2018 — Pšonka/Conseil
Affaire T-285/18: Recours introduit le 4 mai 2018 — Pšonka/Conseil
JO C 249 du 16.7.2018, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-285/18: Recours introduit le 4 mai 2018 — Pšonka/Conseil
Recours introduit le 4 mai 2018 — Pšonka/Conseil
(Affaire T-285/18)
2018/C 249/47Langue de procédure: le tchèqueParties
Partie requérante: Viktor Pavlovič Pšonka (Kiev, Ukraine) (représentant: M. Mleziva, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine et le règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, et ce dans la mesure où ces décision et règlement concernent le requérant; |
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condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter ses propres dépens et ceux exposés par le requérant. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.
1. |
Premier moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration
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2. |
Deuxième moyen tiré de la violation du droit de propriété du requérant
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3. |
Troisième moyen tiré de la violation des droits fondamentaux du requérant qui lui sont conférés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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