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Document 62018TA0240
Case T-240/18: Judgment of the General Court of 20 October 2021 — Polskie Linie Lotnicze ‘LOT’ v Commission (Competition — Concentrations — Air transport — Decision declaring a concentration compatible with the internal market and the EEA Agreement — Relevant market — Assessment of the effects of the concentration on competition — Absence of commitment — Obligation to state reasons)
Affaire T-240/18: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Polskie Linie Lotnicze «LOT»/Commission («Concurrence – Concentrations – Transport aérien – Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Marché en cause – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Absence d’engagement – Obligation de motivation»)
Affaire T-240/18: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Polskie Linie Lotnicze «LOT»/Commission («Concurrence – Concentrations – Transport aérien – Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Marché en cause – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Absence d’engagement – Obligation de motivation»)
JO C 502 du 13.12.2021, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 502/17 |
Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Polskie Linie Lotnicze «LOT»/Commission
(Affaire T-240/18) (1)
(«Concurrence - Concentrations - Transport aérien - Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE - Marché en cause - Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence - Absence d’engagement - Obligation de motivation»)
(2021/C 502/26)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Polskie Linie Lotnicze «LOT» S.A. (Varsovie, Pologne), (représentants: M. Jeżewski et M. König, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Wildpanner, T. Franchoo et J. Szczodrowski, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: easyJet plc (Luton, Royaume-Uni) (représentants: M. Odriozola Alén, I. Terlecka et T. Reeves, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 8776 final de la Commission, du 12 décembre 2017, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE (affaire COMP/M.8672 — easyJet/Certains actifs d’Air Berlin).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Polskie Linie Lotnicze «LOT» S.A. est condamnée aux dépens. |