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Document 62018TA0214
Case T-214/18: Judgment of the General Court of 30 April 2019 — Briois v Parliament (Privileges and immunities — Member of the European Parliament — Decision to waive parliamentary immunity — Relation with parliamentary duties — Equal treatment — Principle of sound administration — Rights of the defence — Non-contractual liability)
Affaire T-214/18: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Briois/Parlement («Privilèges et immunités — Membre du Parlement européen — Décision de levée de l’immunité parlementaire — Lien avec les fonctions de parlementaire — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Droits de la défense — Responsabilité non contractuelle»)
Affaire T-214/18: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Briois/Parlement («Privilèges et immunités — Membre du Parlement européen — Décision de levée de l’immunité parlementaire — Lien avec les fonctions de parlementaire — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Droits de la défense — Responsabilité non contractuelle»)
JO C 213 du 24.6.2019, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 213/32 |
Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Briois/Parlement
(Affaire T-214/18) (1)
(«Privilèges et immunités - Membre du Parlement européen - Décision de levée de l’immunité parlementaire - Lien avec les fonctions de parlementaire - Égalité de traitement - Principe de bonne administration - Droits de la défense - Responsabilité non contractuelle»)
(2019/C 213/31)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Steeve Briois (Hénin-Beaumont, France) (représentant: F. Wagner, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et S. Alonso de León, agents)
Objet
D’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P8_TA(2018)0020 du Parlement, du 6 février 2018, de lever l’immunité parlementaire du requérant et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Steeve Briois supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen. |