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Document 62018TA0030
Case T-30/18: Judgment of the General Court of 13 December 2018 — Yado v EUIPO — Dvectis CZ (Support pillow) (Community design — Invalidity proceedings — Community design No 2371591-0001 (Support pillow) — Inadmissibility of the appeal before the Board of Appeal — Sending of a document to EUIPO by means of a contact form — Sending of a document to EUIPO by electronic means and by fax)
Affaire T-30/18: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Yado/EUIPO — Dvectis CZ (Coussin de soutien) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire n° 2371591-0001 (Coussin de soutien) — Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours — Envoi d’un document à l’EUIPO par le biais du formulaire de contact — Envoi d’un document à l’EUIPO par un moyen électronique et par télécopieur»]
Affaire T-30/18: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Yado/EUIPO — Dvectis CZ (Coussin de soutien) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire n° 2371591-0001 (Coussin de soutien) — Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours — Envoi d’un document à l’EUIPO par le biais du formulaire de contact — Envoi d’un document à l’EUIPO par un moyen électronique et par télécopieur»]
JO C 93 du 11.3.2019, p. 58–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/58 |
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Yado/EUIPO — Dvectis CZ (Coussin de soutien)
(Affaire T-30/18) (1)
([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire no 2371591-0001 (Coussin de soutien) - Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours - Envoi d’un document à l’EUIPO par le biais du formulaire de contact - Envoi d’un document à l’EUIPO par un moyen électronique et par télécopieur»])
(2019/C 93/75)
Langue de procédure: le slovaque
Parties
Partie requérante: Yado s.r.o. (Handlová, Slovaquie) (représentant: D. Futej, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: R. Cottrell et A. Folliard-Monguiral, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Dvectis CZ s.r.o. (Brno, République tchèque) (représentant: L. Litváková, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 14 novembre 2017 (affaire R 1017/2017-3), relative à une procédure de nullité entre Dvectis CZ et Yado.
Dispositif
1) |
La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 novembre 2017 (affaire R 1017/2017-3) est annulée. |
2) |
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Yado s.r.o. |
3) |
Dvectis CZ s.r.o. supportera ses propres dépens. |