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Document 62018TA0030

    Affaire T-30/18: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Yado/EUIPO — Dvectis CZ (Coussin de soutien) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire n° 2371591-0001 (Coussin de soutien) — Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours — Envoi d’un document à l’EUIPO par le biais du formulaire de contact — Envoi d’un document à l’EUIPO par un moyen électronique et par télécopieur»]

    JO C 93 du 11.3.2019, p. 58–59 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.3.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 93/58


    Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Yado/EUIPO — Dvectis CZ (Coussin de soutien)

    (Affaire T-30/18) (1)

    ([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire no 2371591-0001 (Coussin de soutien) - Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours - Envoi d’un document à l’EUIPO par le biais du formulaire de contact - Envoi d’un document à l’EUIPO par un moyen électronique et par télécopieur»])

    (2019/C 93/75)

    Langue de procédure: le slovaque

    Parties

    Partie requérante: Yado s.r.o. (Handlová, Slovaquie) (représentant: D. Futej, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: R. Cottrell et A. Folliard-Monguiral, agents)

    Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Dvectis CZ s.r.o. (Brno, République tchèque) (représentant: L. Litváková, avocat)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 14 novembre 2017 (affaire R 1017/2017-3), relative à une procédure de nullité entre Dvectis CZ et Yado.

    Dispositif

    1)

    La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 novembre 2017 (affaire R 1017/2017-3) est annulée.

    2)

    L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Yado s.r.o.

    3)

    Dvectis CZ s.r.o. supportera ses propres dépens.


    (1)  JO C 94 du 12.3.2018.


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