Case C-221/18 P: Order of the Court (Sixth Chamber) of 13 December 2018 — Électricité de France (EDF) v European Commission, French Republic (Appeal — Article 181 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — State aid — First decision of the European Commission — State aid measure incompatible with the internal market — Annulment by the General Court of the European Union — Confirmation by the Court of Justice of the European Union — Second decision of the Commission — State aid measure incompatible with the internal market — Dismissal of the application for annulment — Article 266 TFEU — Infringement of the principle of res judicata attaching to the first judgment of the General Court — Distortion of evidence — Failure of the General Court to have regard for the Commission’s obligations of diligent and impartial investigation — Failure to state reasons — Classification of the measure — New or existing aid)

Affaire C-221/18 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2018 — Électricité de France (EDF) / Commission européenne, République française (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Aides d’État — Première décision de la Commission européenne — Mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur — Annulation par le Tribunal de l’Union européenne — Confirmation par la Cour de justice de l’Union européenne — Seconde décision de la Commission — Mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur — Rejet du recours en annulation — Article 266 TFUE — Violation de l’autorité de la chose jugée attachée au premier arrêt du Tribunal — Dénaturation d’éléments de preuve — Méconnaissance par le Tribunal des obligations d’enquête diligente et impartiale incombant à la Commission — Défaut de motivation — Qualification de la mesure — Aide nouvelle ou aide existante)

Affaire C-221/18 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2018 — Électricité de France (EDF) / Commission européenne, République française (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Aides d’État — Première décision de la Commission européenne — Mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur — Annulation par le Tribunal de l’Union européenne — Confirmation par la Cour de justice de l’Union européenne — Seconde décision de la Commission — Mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur — Rejet du recours en annulation — Article 266 TFUE — Violation de l’autorité de la chose jugée attachée au premier arrêt du Tribunal — Dénaturation d’éléments de preuve — Méconnaissance par le Tribunal des obligations d’enquête diligente et impartiale incombant à la Commission — Défaut de motivation — Qualification de la mesure — Aide nouvelle ou aide existante)

JO C 103 du 18.3.2019, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)