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Document 62017TN0196
Case T-196/17: Action brought on 27 March 2017 — Naftogaz of Ukraine v Commission
Affaire T-196/17: Recours introduit le 27 mars 2017 — Naftogaz of Ukraine/Commission
Affaire T-196/17: Recours introduit le 27 mars 2017 — Naftogaz of Ukraine/Commission
JO C 151 du 15.5.2017, p. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 151/45 |
Recours introduit le 27 mars 2017 — Naftogaz of Ukraine/Commission
(Affaire T-196/17)
(2017/C 151/58)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: NJSC Naftogaz of Ukraine (Kiev, Ukraine) (représentants: D. Mjaaland, A. Haga, P. Grzejszczak et M. Krakowiak, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision C(2016) 6950 de la Commission européenne, du 28 octobre 2016, relative à la modification des conditions de dérogation de la Ostseepipeline-Anbindungsleitung à l’obligation d’application du principe d’accès des tiers et à la réglementation des tarifs, conditions consenties en vertu de la directive 2003/55/CE; |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyen tiré de la nullité de la décision de la Commission de 2016 en raison d’une absence de compétence
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2. |
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 36, paragraphe 1, de la directive 2009/73/CE
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3. |
Troisième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation
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4. |
Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 216, paragraphe 2, TFUE
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