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Document 62017TA0352
Case T-352/17: Judgment of the General Court of 31 May 2018 — Korwin-Mikke v Parliament (Law governing the institutions — European Parliament — Rules of Procedure of the Parliament — Statement adversely affecting the dignity of the Parliament and the smooth conduct of parliamentary business — Disciplinary sanctions of forfeiture of entitlement to the subsistence allowance and temporary suspension from participation in all activities of the Parliament — Freedom of expression — Obligation to state reasons — Error of law)
Affaire T-352/17: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Korwin-Mikke/Parlement («Droit institutionnel — Parlement européen — Règlement intérieur du Parlement — Propos portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon déroulement des travaux parlementaires — Sanctions disciplinaires de perte du droit à l’indemnité de séjour et de suspension temporaire de participation à l’ensemble des activités du Parlement — Liberté d’expression — Obligation de motivation — Erreur de droit»)
Affaire T-352/17: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Korwin-Mikke/Parlement («Droit institutionnel — Parlement européen — Règlement intérieur du Parlement — Propos portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon déroulement des travaux parlementaires — Sanctions disciplinaires de perte du droit à l’indemnité de séjour et de suspension temporaire de participation à l’ensemble des activités du Parlement — Liberté d’expression — Obligation de motivation — Erreur de droit»)
JO C 249 du 16.7.2018, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-352/17: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Korwin-Mikke/Parlement («Droit institutionnel — Parlement européen — Règlement intérieur du Parlement — Propos portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon déroulement des travaux parlementaires — Sanctions disciplinaires de perte du droit à l’indemnité de séjour et de suspension temporaire de participation à l’ensemble des activités du Parlement — Liberté d’expression — Obligation de motivation — Erreur de droit»)
Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Korwin-Mikke/Parlement
(Affaire T-352/17) ( 1 )
«(«Droit institutionnel — Parlement européen — Règlement intérieur du Parlement — Propos portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon déroulement des travaux parlementaires — Sanctions disciplinaires de perte du droit à l’indemnité de séjour et de suspension temporaire de participation à l’ensemble des activités du Parlement — Liberté d’expression — Obligation de motivation — Erreur de droit»)»
2018/C 249/40Langue de procédure: le françaisParties
Partie requérante: Janusz Korwin-Mikke (Józefów, Pologne) (représentants: M. Cherchi, A. Daoût et M. Dekleermaker, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, S. Seyr et S. Alonso de León, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du président du Parlement du 14 mars 2017 et de la décision du bureau du Parlement du 3 avril 2017, infligeant au requérant la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de 30 jours, de suspension temporaire de sa participation à l’ensemble des activités du Parlement pour une période de dix jours consécutifs et d’interdiction de représenter le Parlement pour une période d’un an et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait desdites décisions.
Dispositif
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1) |
La décision du bureau du Parlement européen du 3 avril 2017 est annulée. |
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2) |
La demande en indemnité est rejetée. |
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3) |
M. Janusz Korwin-Mikke et le Parlement supporteront chacun leurs propres dépens. |
( 1 ) JO C 239 du 24.7.2017.