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Document 62017TA0128
Case T-128/17: Judgment of the General Court of 14 December 2018 — Torné v Commission (Civil service — Officials — 2014 reform of the Staff Regulations — Leave on personal grounds — Engagement at the same time as a member of the temporary staff — Transitional measures relating to certain details in the calculation of pension rights — Request for an advance ruling — Act having an adverse effect — Purpose of the transitional measures — Application ratione personae — Entry into service)
Affaire T-128/17: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — Torné/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut de 2014 — Congé de convenance personnelle — Engagement concomitant en tant qu’agent temporaire — Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension — Demande de décision anticipée — Acte faisant grief — Finalité des mesures transitoires — Application ratione personae — Entrée en service»)
Affaire T-128/17: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — Torné/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut de 2014 — Congé de convenance personnelle — Engagement concomitant en tant qu’agent temporaire — Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension — Demande de décision anticipée — Acte faisant grief — Finalité des mesures transitoires — Application ratione personae — Entrée en service»)
JO C 93 du 11.3.2019, p. 49–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/49 |
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — Torné/Commission
(Affaire T-128/17) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut de 2014 - Congé de convenance personnelle - Engagement concomitant en tant qu’agent temporaire - Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension - Demande de décision anticipée - Acte faisant grief - Finalité des mesures transitoires - Application ratione personae - Entrée en service»))
(2019/C 93/61)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Isabel Torné (Algés, Portugal) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement G. Berscheid et A.-C. Simon, puis G. Berscheid et L. Radu Bouyon, et enfin G. Berscheid et B. Mongin, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (représentants: initialement S. Manessi, puis P. Martinet, agents, assistés de S. Orlandi et T. Martin, avocats); Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (représentants: H. Caniard et S. Drew, agents, assistés de S. Orlandi et T. Martin, avocats); Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (représentants: M. Chiodi, agent, assisté de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats); Agence européenne pour la sécurité maritime (représentants: S. Dunlop, agent, assisté de S. Orlandi et T. Martin, avocats); Autorité bancaire européenne (représentants: S. Giordano et J. Overett Somnier, agents); Autorité européenne des marchés financiers (représentants: A. Lorenzet et N. Vasse, agents, assistés de S. Orlandi et T. Martin, avocats); et Bureau européen d’appui en matière d’asile (représentants: initialement W. Stevens, puis M. Vitsa, agents, assistés de A. Duron, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission portant rejet de la demande de la requérante du 16 décembre 2015 visant à l’adoption d’une décision anticipée fixant la date de son entrée en service au sens des dispositions transitoires de l’annexe XIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension.
Dispositif
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1) |
La décision de la Commission européenne du 16 avril 2016, confirmée par la note de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) du 29 avril 2016, est annulée. |
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2) |
La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par Mme Isabel Torné. |
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3) |
L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) supporteront leurs propres dépens. |