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Document 62017TA0117
Case T-117/17: Judgment of the General Court of 17 January 2019 — Proximus v Council (Public service contracts — Negotiated procedure — Most economically advantageous tender — Rejection of the tender submitted by a tenderer — Discretion of a contracting authority — Lawfulness of the evaluation method — Principle of sound financial management)
Affaire T-117/17: Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2019 — Proximus/Conseil («Marchés publics de services — Procédure négociée — Offre économiquement la plus avantageuse — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Marge d’appréciation du pouvoir adjudicateur — Légalité de la méthode d’évaluation — Principe de bonne gestion financière»)
Affaire T-117/17: Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2019 — Proximus/Conseil («Marchés publics de services — Procédure négociée — Offre économiquement la plus avantageuse — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Marge d’appréciation du pouvoir adjudicateur — Légalité de la méthode d’évaluation — Principe de bonne gestion financière»)
JO C 103 du 18.3.2019, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 103/24 |
Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2019 — Proximus/Conseil
(Affaire T-117/17) (1)
((«Marchés publics de services - Procédure négociée - Offre économiquement la plus avantageuse - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Marge d’appréciation du pouvoir adjudicateur - Légalité de la méthode d’évaluation - Principe de bonne gestion financière»))
(2019/C 103/30)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Proximus SA/NV (Bruxelles, Belgique) (représentant: B. Schutyser, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Jaume et S. Cholakova, agents, assistées de P. de Bandt, P. Teerlinck et M. Gherghinaru, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Conseil du 23 décembre 2016 d’attribuer à un autre soumissionnaire le contrat-cadre de prestations de services en matière de cybersécurité [confidentiel].
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Proximus SA/NV est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |