26.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 112/11

1)

Une installation qui fabrique un produit dont la production ne relève pas des activités visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE (1) (comme, en l’espèce, la production de soufre) et dans laquelle est exercée simultanément l’activité de «combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW» — activité soumise à l’obligation d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’annexe I de la directive 2003/87/CE — est-elle un «producteur d'électricité» au sens de l’article 3, sous u), de la directive 2003/87/CE, lorsque de l’électricité est par ailleurs produite dans un dispositif auxiliaire de ladite installation et pour les besoins de cette installation et qu’une (faible) partie de cette électricité est versée contre rémunération dans le réseau électrique public?

2)

Si la réponse à la première question est affirmative:

Dans l’hypothèse où une installation telle que décrite dans la première question serait un producteur d'électricité au sens de l’article 3, sous u), de la directive 2003/87/CE, cette installation peut-elle bénéficier d’une allocation de quotas pour la chaleur conformément à la décision 2011/278/UE (2) de la Commission, même lorsque la chaleur remplit certes les conditions de l’article 3, sous c), de la décision 2011/278/UE de la Commission mais n’entre pas dans les catégories visées à l’article 10bis, paragraphe 1, troisième alinéa, paragraphe 3 et paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE — à savoir la chaleur issue de la combustion de gaz résiduaires en vue de produire de l’électricité, le chauffage urbain et la cogénération à haut rendement?

3)

Si une allocation de quotas pour la chaleur produite dans l’installation de la requérante s’avère possible au vu de la réponse donnée aux deux premières questions préjudicielles:

Le CO2 libéré du mélange gazeux dans l’atmosphère, dans le contexte du traitement du gaz naturel (se présentant sous forme de gaz acide) au cours du «procédé Claus» impliquant une séparation du CO2 inhérent au gaz naturel, constitue-t-il des émissions qui résultent, au sens de l’article 3, sous h), première phrase, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du procédé visé à l’article 3, sous h), chiffre v)?

4)

Si la réponse à la troisième question est affirmative: lorsqu’une installation soumise à l’obligation d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre satisfait aussi bien aux conditions matérielles pour constituer une sous-installation avec référentiel de chaleur qu’aux conditions matérielles pour constituer une sous-installation avec émissions de procédé, quel sera le référentiel retenu pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit? Le droit à une allocation de quotas au titre du référentiel de chaleur l’emporte-t-il sur le droit à une allocation au titre des émissions de procédé? Ou bien le droit à une allocation de quotas au titre des émissions de procédé l’emporte-t-il, du fait du principe de spécialité, sur le droit à une allocation au titre du référentiel de chaleur et au titre du référentiel de combustibles?