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Document 62017CN0629
Case C-629/17: Request for a preliminary ruling from the Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) lodged on 18 October 2017 — J. Portugal Ramos Vinhos SA v Adega Cooperativa de Borba CRL
Affaire C-629/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 18 octobre 2017 — J. Portugal Ramos Vinhos SA / Adega Cooperativa de Borba CRL
Affaire C-629/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 18 octobre 2017 — J. Portugal Ramos Vinhos SA / Adega Cooperativa de Borba CRL
JO C 32 du 29.1.2018, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 32/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 18 octobre 2017 — J. Portugal Ramos Vinhos SA / Adega Cooperativa de Borba CRL
(Affaire C-629/17)
(2018/C 032/20)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal de Justiça
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: J. Portugal Ramos Vinhos SA
Partie défenderesse: Adega Cooperativa de Borba CRL
Question préjudicielle
Lorsqu’elle est appliquée dans le contexte de l’examen d’admissibilité d’une demande d’enregistrement de signes ou d’indications visant à désigner des produits vinicoles, l’expression «indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner d’autres caractéristiques du produit ou de la prestation de services» qui figure à l’article [3], paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/95/CE (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle couvre, dans les expressions verbales adoptées comme marque incluant un nom géographique protégé comme appellation d’origine d’un vin, la référence au terme «adega», en tant qu’expression couramment utilisée pour identifier les installations et les locaux dans lesquels est élaboré ce type de produits, dans l’expression verbale adoptée comme marque, dans les cas où cette expression («adega») est l’un des différents éléments verbaux composant la dénomination sociale de la personne morale qui entend obtenir l’enregistrement de la marque?
(1) Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2008, L 299, p. 25).