Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 13 avril 2017 — Bundeskammer für Arbeiter und Angestellte/ING-DiBa Direktbank Austria Niederlassung der ING-DiBa AG

(Affaire C-191/17)

(2017/C 239/29)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundeskammer für Arbeiter und Angestellte

Partie défenderesse: ING-DiBa Direktbank Austria Niederlassung der ING-DiBa AG

Question préjudicielle

L’article 4, point 14) de la directive 2007/64/EG sur les services de paiement dans le marché intérieur (directive sur les services de paiement) (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un compte épargne en ligne, sur lequel le client peut effectuer (sur la base d’une disponibilité à vue et sans intervention particulière de la banque), par l’intermédiaire d’un service télébancaire, des opérations de versement en faveur d’un compte de référence détenu à son nom et de retrait à partir de ce même compte de référence (un compte courant ouvert en Autriche), doit également être considéré comme relevant de la notion de «compte de paiement» [article 4, point 14)] et donc du champ d’application de la directive?

(1)  Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, JO L 319, p. 1.