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Document 62017CN0074
Case C-74/17: Request for a preliminary ruling from the Amtsgericht Düsseldorf (Germany) lodged on 10 February 2017 — Jonathan Heintges v German Wings GmbH
Affaire C-74/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 10 février 2017 — Jonathan Heintges/German Wings GmbH
Affaire C-74/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 10 février 2017 — Jonathan Heintges/German Wings GmbH
JO C 151 du 15.5.2017, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 151/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 10 février 2017 — Jonathan Heintges/German Wings GmbH
(Affaire C-74/17)
(2017/C 151/22)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jonathan Heintges
Partie défenderesse: German Wings GmbH
Questions préjudicielles
I. |
L’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens que le «droit à une indemnisation complémentaire» qui y est mentionné ne recouvre que des droits qui trouvent leur fondement en dehors dudit règlement? |
II. |
|
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004 L 46, p. 1).