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Document 62017CA0603
Case C-603/17: Judgment of the Court (First Chamber) of 11 April 2019 (request for a preliminary ruling from the Supreme Court of the United Kingdom — United Kingdom) — Peter Bosworth, Colin Hurley v Arcadia Petroleum Limited and Others (Reference for a preliminary ruling — Area of freedom, security and justice — Judicial cooperation in civil matters — Lugano II Convention — Jurisdiction and recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters — Title II, Section 5 (Articles 18 to 21) — Jurisdiction over individual contracts of employment)
Affaire C-603/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Peter Bosworth, Colin Hurley/Arcadia Petroleum Limited e.a. [Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Convention de Lugano II — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Titre II, section 5 (articles 18 à 21) — Compétence en matière de contrats individuels de travail]
Affaire C-603/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Peter Bosworth, Colin Hurley/Arcadia Petroleum Limited e.a. [Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Convention de Lugano II — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Titre II, section 5 (articles 18 à 21) — Compétence en matière de contrats individuels de travail]
JO C 206 du 17.6.2019, pp. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
17.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 206/6 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Peter Bosworth, Colin Hurley/Arcadia Petroleum Limited e.a.
(Affaire C-603/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Convention de Lugano II - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Titre II, section 5 (articles 18 à 21) - Compétence en matière de contrats individuels de travail)
(2019/C 206/07)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court of the United Kingdom
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Peter Bosworth, Colin Hurley
Partie défenderesse: Arcadia Petroleum Limited and others
Dispositif
Les dispositions du titre II, section 5 (articles 18 à 21), de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008, doivent être interprétées en ce sens qu’un contrat liant une société à une personne physique exerçant les fonctions de dirigeant de celle-ci ne crée pas un lien de subordination entre ceux-ci et ne peut, dès lors, être qualifié de «contrat individuel de travail», au sens de ces dispositions, lorsque, même si l’actionnaire ou les actionnaires de cette société ont le pouvoir de mettre fin à ce contrat, cette personne est en mesure de décider ou décide effectivement des termes dudit contrat et dispose d’un pouvoir de contrôle autonome sur la gestion quotidienne des affaires de ladite société ainsi que sur l’exercice de ses propres fonctions.