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Document 62016TN0822
Case T-822/16: Action brought on 21 November 2016 — KiK Textilien und Non-Food v EUIPO — FF Group Romania (_kix)
Affaire T-822/16: Recours introduit le 21 novembre 2016 — KiK Textilien und Non-Food/EUIPO — FF Group Romania (_kix)
Affaire T-822/16: Recours introduit le 21 novembre 2016 — KiK Textilien und Non-Food/EUIPO — FF Group Romania (_kix)
JO C 22 du 23.1.2017, p. 50–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/50 |
Recours introduit le 21 novembre 2016 — KiK Textilien und Non-Food/EUIPO — FF Group Romania (_kix)
(Affaire T-822/16)
(2017/C 022/68)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: KiK Textilien und Non-Food GmbH (Bönen, Allemagne) (représentants: Mes S. Körber et L. Pechan, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: FF Group Romania SRL (Bucarest, Roumanie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: marque figurative de l’Union européenne comportant l’élément verbal «_kix» — marque de l’Union européenne no 12 517 901
Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition
Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 septembre 2016 dans l’affaire R 2323/2015-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée; |
— |
condamner la partie défenderesse, et le cas échéant l’autre partie devant la chambre de recours, aux dépens y compris ceux exposés lors de la procédure devant la chambre de recours. |
Moyens invoqués
— |
Violation de l’article 75, première phrase, du règlement no 207/2009; |
— |
Violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, lus conjointement avec l’article 15 du règlement no 207/2009. |