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Document 62016TN0228

    Affaire T-228/16: Recours introduit le 10 mai 2016 – Haverkamp/EUIPO – Sissel (Motif de surface de type plage de galets)

    JO C 243 du 4.7.2016, p. 43–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    4.7.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 243/43


    Recours introduit le 10 mai 2016 – Haverkamp/EUIPO – Sissel (Motif de surface de type plage de galets)

    (Affaire T-228/16)

    (2016/C 243/48)

    Langue de la procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Reinhard Haverkamp (Kindberg, Autriche) (représentant: A. Waldenberger, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Sissel GmbH (Bad Dürkheim, Allemagne)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire du dessin ou modèle litigieux: partie requérante

    Dessin ou modèle litigieux concerné: enregistrement international désignant l’Union européenne du dessin ou modèle «Motif de surface de type plage de galets» – enregistrement international désignant l’Union européenne no DM/072198-0001

    Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 26 février 2016 dans l’affaire R 2619/2014-3

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure de recours et de la procédure devant la chambre de recours ainsi que de la procédure en annulation devant l’EUIPO.

    Moyens invoqués

    Violation de l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002;

    Violation de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002.


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