EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016TB0664
Case T-664/16: Order of the General Court of 30 May 2018 — PJ v EUIPO — Erdmann & Rossi (Erdmann & Rossi) (EU trade mark — Representation by a lawyer who is not an independent third party with regard to the applicant — Replacement of a party to the proceedings — Transfer of the rights of the EU trade mark applicant — Representation by a lawyer who is not an independent third party with regard to the applicant for replacement — Inadmissibility)
Affaire T-664/16: Ordonnance du Tribunal du 30 mai 2018 — PJ/EUIPO — Erdmann & Rossi (Erdmann & Rossi) («Marque de l’Union européenne — Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante — Substitution d’une partie au litige — Transfert des droits de la demanderesse d’une marque de l’Union européenne — Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la demanderesse en substitution — Irrecevabilité»)
Affaire T-664/16: Ordonnance du Tribunal du 30 mai 2018 — PJ/EUIPO — Erdmann & Rossi (Erdmann & Rossi) («Marque de l’Union européenne — Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante — Substitution d’une partie au litige — Transfert des droits de la demanderesse d’une marque de l’Union européenne — Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la demanderesse en substitution — Irrecevabilité»)
JO C 392 du 29.10.2018, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 392/29 |
Ordonnance du Tribunal du 30 mai 2018 — PJ/EUIPO — Erdmann & Rossi (Erdmann & Rossi)
(Affaire T-664/16) (1)
((«Marque de l’Union européenne - Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante - Substitution d’une partie au litige - Transfert des droits de la demanderesse d’une marque de l’Union européenne - Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la demanderesse en substitution - Irrecevabilité»))
(2018/C 392/36)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: PJ (représentant: S. avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement S. Hanne, puis A. Söder, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Erdmann & Rossi GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: H. Kunz-Hallstein et R. Kunz-Hallstein, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juillet 2016 (affaire R 1670/2015-4), relative à une procédure de nullité entre Erdmann & Rossi et PJ.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de substitution. |
3) |
PJ est condamné aux dépens. |
4) |
[Y]-GmbH, et chaque partie, supportera ses propres dépens afférents à la demande de substitution. |