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Document 62016TB0149
Case T-149/16: Order of the General Court of 30 January 2019 — Spliethoff’s Bevrachtingskantoor v Commission (Action for annulment — Financial assistance in the field of Connecting Europe Facility — Transport sector for the period 2014-2020 — Lis pendens — Inadmissibility)
Affaire T-149/16: Ordonnance du Tribunal du 30 janvier 2019 — Spliethoff’s Bevrachtingskantoor/Commission («Recours en annulation — Assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Secteur des transports pour la période 2014-2020 — Litispendance — Irrecevabilité»)
Affaire T-149/16: Ordonnance du Tribunal du 30 janvier 2019 — Spliethoff’s Bevrachtingskantoor/Commission («Recours en annulation — Assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Secteur des transports pour la période 2014-2020 — Litispendance — Irrecevabilité»)
JO C 103 du 18.3.2019, p. 42–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 103/42 |
Ordonnance du Tribunal du 30 janvier 2019 — Spliethoff’s Bevrachtingskantoor/Commission
(Affaire T-149/16) (1)
((«Recours en annulation - Assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe - Secteur des transports pour la période 2014-2020 - Litispendance - Irrecevabilité»))
(2019/C 103/57)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: initialement P. Glazener, puis Y. de Vries et D. Coumans et enfin Y. de Vries et J. de Kok, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et J. Samnadda, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2015) 5274 final de la Commission, du 31 juillet 2015, établissant la liste des propositions admises à bénéficier d’un concours financier de l’Union européenne dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — secteur des transports, à la suite des appels à propositions lancés le 11 septembre 2014 et fondés sur le programme de travail pluriannuel.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |