23.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/10

1)

Une disposition nationale telle que l’article 175, paragraphe 2, point 3, du code de procédure fiscale et de la sécurité sociale bulgare qui impose à une société nationale versant des revenus soumis à retenue à la source de payer des intérêts pour la période comprise entre l’expiration du délai de versement de l’impôt sur le revenu et la date à laquelle l’entité étrangère établie dans un autre État membre prouve que les conditions d’application d’une convention tendant à éviter la double imposition conclue avec la République de Bulgarie s’appliquent y compris lorsque, conformément à la convention, aucun impôt n’est dû ou son montant est plus faible, est-elle compatible avec l’article 5, paragraphe 4, TUE et avec l’article 12, sous b), TUE?

2)

Une disposition telle que l’article 175, paragraphe 2, point 3, du code de procédure fiscale et de la sécurité sociale bulgare et une pratique fiscale en vertu desquelles, dans le cas d’une société versant des revenus soumis à retenue à la source, des intérêts sont perçus pour la période comprise entre l’expiration du délai de versement de l’impôt sur le revenu et la date à laquelle l’entité étrangère établie dans un autre État membre prouve que les conditions permettant l’application de la convention tendant à éviter la double imposition conclue avec la République de Bulgarie sont remplies y compris lorsque, conformément à la convention, aucun impôt n’est dû ou son montant est plus faible, est-elle compatible avec les articles 49, 54, 63 et 65, paragraphes 1 et 3, TFUE?