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Document 62016CB0615
Case C-615/16: Order of the Court (Seventh Chamber) of 21 November 2017 (request for a preliminary ruling from the Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Giovanna Judith Kerr v Fazenda Pública (Reference for a preliminary ruling — Taxation — Value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Article 15(2) and Article 135(1)(f) — Rights to use immovable property — Exemptions — Scope — Concept of ‘negotiation’)
Affaire C-615/16: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Giovanna Judith Kerr / Fazenda Pública (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 15, paragraphe 2, et article 135, paragraphe 1, sous f) — Droits d’exploitation de biens immeubles — Exonérations — Champ d’application — Notion de «négociation»)
Affaire C-615/16: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Giovanna Judith Kerr / Fazenda Pública (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 15, paragraphe 2, et article 135, paragraphe 1, sous f) — Droits d’exploitation de biens immeubles — Exonérations — Champ d’application — Notion de «négociation»)
JO C 32 du 29.1.2018, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
29.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 32/7 |
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Giovanna Judith Kerr / Fazenda Pública
(Affaire C-615/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 15, paragraphe 2, et article 135, paragraphe 1, sous f) - Droits d’exploitation de biens immeubles - Exonérations - Champ d’application - Notion de «négociation»))
(2018/C 032/09)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Giovanna Judith Kerr
Partie défenderesse: Fazenda Pública
Dispositif
L’article 15, paragraphe 2, et l’article 135, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que la notion de «négociation», au sens de cette dernière disposition, est susceptible de concerner une activité, telle que celle développée par la requérante au principal, à condition que ladite activité soit celle d’un intermédiaire rémunéré pour fournir un service à l’une des parties à un contrat relatif à des opérations financières portant sur des titres, ce service consistant à faire le nécessaire pour que le vendeur et l’acheteur signent ce contrat, sans que l’intermédiaire signe lui-même ledit contrat et, en tout cas, sans qu’il ait un intérêt propre quant au contenu de ce même contrat. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si ces conditions sont réunies dans le litige dont elle est saisie.